découvrez les obligations légales, les frais à prévoir et les meilleures banques pour ouvrir un compte professionnel destiné à une sci. guide complet pour faire le bon choix en 2024.

Compte pro pour SCI : obligations, frais et banques recommandées

By Erwan

Gérer une SCI impose souvent une séparation stricte entre comptes personnels et comptes de la société, pour clarifier les flux financiers. Cette distinction aide à prévenir les confusions patrimoniales et facilite la tenue comptable pour les gérants et experts.

Pour beaucoup de gérants, l’ouverture d’un compte professionnel dédié apparaît comme la première démarche nécessaire pour structurer la trésorerie. Les éléments essentiels suivent et mènent directement à la section A retenir :

A retenir :

  • Compte dédié pour SCI soumises à l’impôt sur les sociétés
  • Attestation bancaire obligatoire pour dépôt du capital social
  • Séparation stricte des flux personnels et opérations immobilières
  • Tarifs adaptés aux volumes d’activité annuels et fonctionnalités essentielles

Après les points clés, obligations légales pour ouvrir un compte professionnel SCI

Pour relier la pratique aux règles, il faut d’abord rassembler les pièces exigées par les banques pour un compte SCI. Selon Service-public.fr, les établissements demandent des documents prouvant l’existence légale de la société et l’identité des associés bénéficiaires effectifs.

Les banques s’appuient sur le Code monétaire et financier pour les obligations de vigilance, notamment l’identification des bénéficiaires effectifs, selon Légifrance. Avant d’entamer l’ouverture, préparez un dossier complet pour accélérer la validation.

La suite décrit les pièces à fournir et la procédure pratique pour le dépôt du capital et l’immatriculation, en vue d’obtenir l’attestation bancaire requise.

Pièces justificatives exigées par les banques

Ce point reprend les demandes courantes et explique pourquoi chaque document est demandé par l’établissement bancaire. Selon Service-public.fr, un extrait Kbis ou preuve de dépôt figure souvent sur la liste indispensable.

Les pièces standards comprennent les statuts signés, l’extrait Kbis, les procès-verbaux désignant le gérant et les pièces d’identité des bénéficiaires effectifs. Présentez également un justificatif de siège social et un spécimen de signature.

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Rassembler ces éléments réduit les risques de refus et accélère l’obtention de l’attestation de dépôt, document demandé par le greffe pour l’immatriculation.

Pièces requises :

  • Statuts signés et enregistrés
  • Extrait Kbis récent ou preuve de dépôt
  • Procès-verbaux nommant le gérant
  • Pièces d’identité des bénéficiaires effectifs
  • Justificatif de siège social et spécimen de signature

Établissement Type d’offre Frais mensuels
Qonto Établissement de paiement À partir de 9€/mois
Shine Établissement de paiement 7,90€ à 26,90€/mois
Boursorama Pro Banque en ligne 9€/mois
BNP Paribas Banque traditionnelle 25€ à 40€/mois

« J’ai ouvert le compte SCI en ligne et reçu l’attestation de dépôt en quelques heures »

Marie L.

Procédure de dépôt du capital et immatriculation

Ce volet explique l’enchaînement pratique depuis l’ouverture provisoire jusqu’à la réception du Kbis pour finaliser le compte. Selon Service-public.fr, l’attestation bancaire du dépôt de capital est souvent exigée par le greffe pour immatriculer la société.

Les étapes consistent à ouvrir un compte provisoire, déposer les fonds, obtenir l’attestation bancaire et joindre ce document au dossier d’immatriculation au greffe. La banque en ligne suit le même processus, avec des parcours plus rapides en général.

Étapes administratives :

  • Ouverture provisoire du compte pour dépôt du capital
  • Dépôt des fonds puis attestation bancaire
  • Remise de l’attestation au greffe pour immatriculation
  • Réception du Kbis et basculement vers le compte définitif

Ensuite, comparaison des offres bancaires et choix selon le profil de la SCI

Après avoir validé les obligations, le choix de la banque dépend du volume d’opérations et des services souhaités pour la SCI. Selon les fiches tarifaires, les néobanques comme Qonto et Shine proposent des parcours rapides et des fonctionnalités numériques avancées.

Les banques traditionnelles comme Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale et LCL restent pertinentes pour des besoins de domiciliation et un accompagnement local. Comparez les services inclus et les conditions d’exonération éventuelles.

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Ce point prépare l’analyse détaillée des frais bancaires, puis l’impact fiscal selon le régime choisi par la SCI, pour ajuster le choix de la banque.

Banques en ligne versus banques traditionnelles

Ce paragraphe situe les avantages comparés des néobanques par rapport aux agences classiques pour la gestion d’une SCI. Qonto, Shine, Monabanq Pro et Boursorama Pro offrent souvent des interfaces adaptées au suivi des factures et des exports comptables.

Les banques traditionnelles — Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale et LCL — proposent un maillage territorial et parfois des conseillers spécialisés en immobilier. Le choix dépendra du besoin d’accompagnement et du volume de virements.

Comparaison pratique :

  • Coûts fixes versus accompagnement personnalisé
  • Outils numériques pour gestion locative
  • Domiciliation des loyers et facilité des prélèvements
  • Possibilité d’ouvrir des sous-comptes et multi-utilisateurs

Type d’offre

Type d’offre Plafond de paiement Nombre de virements inclus Frais supplémentaires
Gratuit Modéré Illimités 0 €
Standard Élevé 30 À partir de 2 € par opération
Premium Très élevé 100 Faibles frais additionnels
Sur-mesure Variable Personnalisable Selon accord

« J’ai dû fournir les bénéficiaires effectifs avant l’activation complète du compte bancaire »

Marc T.

Services et fonctionnalités à comparer pour une SCI

Ce passage précise les services qui influent le plus sur le coût et l’efficacité de la gestion bancaire d’une SCI. Mesurez les frais de tenue, les commissions sur virements internationaux et le coût des cartes associées.

Privilégiez les services inclus tels que l’export comptable, les rapports de trésorerie et la possibilité d’ajouter des mandataires. Les néobanques excellent souvent sur ces fonctions numériques.

Choisir une offre adaptée permet de réduire les frais et d’améliorer la lisibilité de la trésorerie avant d’aborder l’impact fiscal.

Services clés :

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  • Export comptable et journal d’opérations
  • Tableaux de bord et alertes de trésorerie
  • Cartes physiques et virtuelles pour mandataires
  • Sous-comptes pour gestion locative

Enfin, frais bancaires, négociation et impact fiscal pour la SCI

Après avoir choisi une banque, la négociation des tarifs peut significativement réduire les coûts annuels pour la SCI. Selon la pratique bancaire, la domiciliation des loyers et le volume d’opérations servent de levier pour obtenir des remises sur les commissions.

La tenue d’un compte séparé renforce aussi la preuve d’un patrimoine distinct, réduisant les risques fiscaux lors d’un contrôle, d’après une décision de la Cour de cassation. Adaptez la structure comptable selon le régime fiscal choisi.

Ce dernier chapitre examine les critères de comparaison détaillés et les conséquences fiscales selon l’IR ou l’IS, pour éclairer le choix opérationnel final.

Comparer les frais et négocier avec la banque

Ce point montre comment comparer factuellement les offres et obtenir des conditions améliorées auprès des banques retenues. Analysez les frais de tenue, les commissions sur virements et les coûts de gestion des paiements récurrents.

Faites jouer la concurrence entre établissements : Qonto, Shine, Boursorama Pro et Monabanq Pro pour le numérique, ou Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale et LCL pour le présentiel. La négociation peut inclure des remises sur les frais de virements.

Critères de comparaison :

  • Frais de tenue de compte et conditions d’exonération
  • Commissions sur virements nationaux et internationaux
  • Coût des cartes et services associés
  • Qualité du support et interlocuteur dédié

« Service rapide et interlocuteur dédié pour notre SCI familiale, un vrai gain de temps »

Sophie B.

Impact fiscal selon le régime choisi par la SCI

Ce segment explique les différences fiscales entre SCI à l’IR et SCI à l’IS et leur incidence sur la gestion bancaire et comptable. Pour une SCI à l’IS, la tenue d’une comptabilité complète et un compte pro distinct deviennent souvent indispensables pour respecter les obligations fiscales.

La déductibilité des charges et des intérêts dépend du régime fiscal et de la tenue rigoureuse des écritures. Selon Légifrance, l’identification claire des flux et des bénéficiaires limite les risques de redressement.

Conseil pratique :

  • Choisir le régime fiscal avant d’engager des frais bancaires élevés
  • Structurer la comptabilité selon les exigences de l’IS
  • Documenter les flux pour faciliter un contrôle fiscal éventuel
  • Conserver les attestations et preuves de dépôt pour le greffe

« La séparation claire des comptes réduit fortement les risques de remise en cause fiscale »

Expert F.

Source : Direction de l’information légale et administrative, « Compte bancaire professionnel pour SCI », Service-public.fr, 2024 ; Cour de cassation, « Chambre commerciale, 12 juillet 2016 », Cour de cassation, 2016 ; Légifrance, « Code monétaire et financier – Article L561-45-1 », Légifrance, 2021.

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