L’assurance décennale protège la responsabilité des constructeurs pendant dix ans après la réception des travaux, et couvre les dommages graves affectant la solidité des ouvrages. Elle concerne les artisans, les entreprises et parfois les maîtres d’œuvre, selon la nature des opérations et des ouvrages concernés.
Ce guide met en perspective obligations, garanties et démarches pratiques pour choisir une couverture adaptée aux risques courants. Les points essentiels suivent dans la section A retenir :
A retenir :
- Obligation légale pour travaux structurels et gros œuvre
- Protection financière contre vices cachés et dommages affectant la solidité
- Souscription via courtiers, compagnies traditionnelles ou plateformes spécialisées
- Contrats variables selon assureur, franchise, exclusions et montants garantis
Assurance décennale : obligations légales pour les professionnels du bâtiment
Suite à ces repères essentiels, il faut préciser qui est soumis à cette obligation légale et pour quels travaux. La responsabilité décennale concerne principalement les travaux affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage, et elle s’applique dès la réception des travaux.
Selon Service-public.fr, l’obligation pèse sur tout professionnel participant à la construction d’ouvrages structurels et certains aménagements. La prochaine partie détaille comment souscrire une assurance décennale efficace et adaptée.
Garanties principales sollicitées :
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Frais de remise en état après vice caché identifié
- Responsabilité civile liée aux malfaçons structurelles
Obligations des constructeurs et artisans
Ce point précise qui doit s’assurer et pour quels types d’ouvrages l’assurance est exigée. Les artisans et entreprises intervenant sur des ouvrages porteurs, toitures importantes ou structures enterrées doivent souscrire une garantie décennale.
Selon SMABTP, certaines professions disposent d’offres dédiées, tandis que d’autres passent par des courtiers pour obtenir des conditions spécifiques. Les grandes compagnies comme AXA, Allianz, Generali et Groupama proposent des contrats pro modulables selon le profil du chantier.
« J’ai souscrit tardivement et j’ai subi une retenue sur chantier à cause d’un défaut d’attestation »
Jean D.
Sanctions et responsabilités financières
Ce volet explique les conséquences en cas d’absence d’assurance ou de garantie insuffisante sur un chantier. Les sanctions peuvent inclure interdictions d’exercice, condamnations civiles et frais élevés pour réparer les dommages constatés.
Selon Fédération Française du Bâtiment, l’absence d’attestation au démarrage d’un chantier peut compromettre l’obtention de marchés futurs et entraîner des coûts supérieurs à ceux d’une prime annuelle. Le passage suivant montre comment formaliser une souscription correcte et rapide.
Compagnie
Type d’offre
Profil visé
Points forts
AXA
Contrats pro modulables
Artisans et PME
Réseau étendu et assistance chantier
Allianz
Offre dédiée construction
Entreprises moyennes
Service sinistre structuré
MAIF
Solutions coopératives
Autoconstructeurs et artisans
Approche sociale et conseil
SMABTP
Spécialiste construction
Groupes et grands chantiers
Expertise technique sectorielle
Comment souscrire une assurance décennale efficace
Après avoir exposé obligations et risques, la question suivante porte sur les étapes concrètes pour obtenir un contrat adapté. La souscription nécessite une analyse du risque, la comparaison d’offres et la fourniture de pièces justificatives précises pour sécuriser le chantier.
Selon Service-public.fr, il est recommandé d’obtenir plusieurs devis et de vérifier exclusions et franchises avant signature. Le dernier paragraphe de cette section introduira les facteurs qui influent sur le coût final, pour mieux préparer la décision.
Étapes clés de souscription :
- Devis chiffré détaillant les garanties et exclusions
- Analyse des franchises et des plafonds par poste
- Vérification des antécédents sinistres de l’entreprise
- Comparaison des extensions et assistance chantier
Comparaison des offres et choix du contrat
Ce segment présente les critères pour comparer assureurs et contrats disponibles sur le marché. Les éléments déterminants incluent le montant des plafonds, le périmètre d’exclusion, la franchise et la qualité du service sinistre.
Selon SMABTP, choisir entre un contrat standard ou une offre sur mesure dépend du type de chantier et du profil de risque. Pour illustrer, certains artisans privilégient les offres de MMA, MACIF ou MAAF pour leur tarification.
« Après avoir comparé AXA et Generali, j’ai choisi une offre sur mesure pour mes chantiers en béton »
Marie L.
Documents et preuves nécessaires pour la souscription
Ce point détaille les pièces à fournir pour valider un contrat et obtenir l’attestation décennale requise par les maîtres d’ouvrage. Les assureurs exigent généralement K-bis, attestations fiscales, références chantier et devis détaillés pour chiffrer le risque.
Selon Fédération Française du Bâtiment, la complétude du dossier accélère l’émission de l’attestation et réduit les demandes complémentaires. La section suivante abordera précisément les coûts et la gestion des sinistres.
Document
Rôle
Remarques
Extrait K-bis
Identification de l’entreprise
Document requis pour tout contrat pro
Devis descriptif
Évaluation du risque chantier
Permet ajustement des garanties
Attestation RC Pro
Couverture responsabilité courante
Souvent demandée en complément
Plans et notices techniques
Analyse technique du risque
Indispensable pour grands ouvrages
Coûts, exclusions et gestion des sinistres en assurance décennale
Enchaînant sur la souscription, l’évaluation tarifaire dépend d’éléments précis liés au chantier et à l’assuré. Les assureurs calculent la prime selon la nature des travaux, l’expérience de l’entreprise et l’historique sinistre, ainsi que la localisation du chantier.
Selon SMABTP et d’autres acteurs, la franchise et les exclusions figurent parmi les leviers les plus impactants sur le prix. Le dernier sous-ensemble de cette section expliquera la procédure pratique de déclaration et de suivi d’un sinistre décennal.
Facteurs influant sur prime :
- Nature technique des travaux et matériaux employés
- Historique sinistre de l’entreprise et notation du risque
- Niveau de franchise choisi et plafond de garantie
- Présence d’assistance chantier et services complémentaires
Éléments influant sur le prix
Ce sous-élément explicite comment chaque critère pèse sur la prime et sur le coût global d’un chantier. L’utilisation de matériaux à risque ou le recours à sous-traitants multiplie souvent les exigences documentaires et le coût de l’assurance.
Les assureurs comme April, MMA et MACIF adaptent parfois les offres pour les artisans, en proposant des options limitant l’impact financier en cas de sinistre. La suite décrit la procédure pratique de déclaration et de gestion d’un sinistre décennal.
Procédure de déclaration et suivi d’un sinistre décennal
Ce point détaille les étapes opérationnelles pour déclarer un dommage décennal et solliciter l’indemnisation de l’assurance. Il faut notifier l’assureur, fournir expertise et éléments techniques, puis suivre les prescriptions des experts mandatés pour l’évaluation.
Selon SMABTP, la réactivité et la qualité des documents fournis conditionnent la rapidité d’indemnisation et la préservation des intérêts du maître d’ouvrage. Une bonne tenue des dossiers limite les litiges et accélère le règlement des travaux de remise en état.
« La prise en charge a été rapide après déclaration du sinistre et les délais ont été raisonnables »
Paul N.
« Une assurance décennale reste une sécurité indispensable pour un artisan confronté aux risques de chantier »
Sophie R.
Source : Service-public.fr, « Assurance décennale », Service-public.fr, 2024 ; SMABTP, « Assurance décennale et obligations », SMABTP, 2023 ; Fédération Française du Bâtiment, « Guide assurance décennale », ffb.fr, 2022.
